07 FEVRIER 2000 : ACCORD CADRE DE REFORME ET DE CONCORDE CIVILE.
PREAMBULE
Le Gouvernement de la République de Djibouti et
le Front pour la Restauration de l’Unité et de la Démocratie (FRUD) parties au
présent Accord Cadre ;
Considérant que la reconnaissance de la
dignité des membres de la Communauté nationale djiboutienne et le caractère
inaliénable de leurs droits sont le fondement de leur liberté, de leur égalité et de
la paix en République de Djibouti ;
Ayant à l'esprit la prééminence de
la légalité constitutionnelle, dans le respect
des droits de l’Homme et du pluralisme des opinions, des
convictions et des idées ;
Convaincu qu'à la suite d'une confrontation
armée, ayant opposé des membres de la Communauté nationale djiboutienne, il est
indispensable d'apporter des solutions
globales et définitives permettant l'instauration
de la paix civile par le dialogue, la tolérance et le respect de l'autre, unique voie
pour maintenir la cohésion de la Nation djiboutienne, dans une République de Djibouti Unie
et stable, où règnent la paix civile et la concorde, conditions primordiales du
développement humain, fondement de progrès économique et social ;
Conscients de la nécessité d'ouvrir une
perspective nouvelle à la Nation djiboutienne et donner un sens au sacrifice que le Peuple djiboutien a
consenti pendant vingt deux ans ;
Ayant à l'esprit le programme du gouvernement
soumis et adopté par le peuple djiboutien le 09 avril 1999 par l'élection de Son
Excellence Monsieur Ismaïl Omar Guelleh préconisant la mise en place rapide des
réformes dans le sens de plus de démocratie, d'une gestion saine et transparente des affaires
publiques, il faut :
* Remédier aux causes ayant
généré le conflit civil ;
* Prévenir leur renouvellement, recommencement ou
répétition ;
Reconnaissant que la paix civile est l'aboutissement de
ce processus, ciment de la fraternité de tous les enfants de la
République de Djibouti.
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er : DES REPARATIONS ET INDEMNISATIONS.
La réhabilitation des zones touchées par
le conflit civil sera réalisée afin de
permettre aux populations civiles réfugiées,
déplacées ou affectées par ce conflit,
de réintégrer leurs lieux d'habitation, de profession, de production,
dans les meilleures conditions.
A cet effet, il sera mis en oeuvre tous les moyens
nécessaires pour réhabiliter, restaurer ou justement indemniser les victimes civiles et
militaires dans la perte de leurs habitations, commerces, biens mobiliers et immobiliers,
de profession ou outils de
production, et des plantations. Le
bénéfice des réparations doit
uniformément couvrir toutes les victimes du
conflit dans les mêmes conditions.
Article 2 : DES REFORMES.
* La réforme consistera en une
décentralisation véritable accordant
une large autonomie aux régions
concernées. La loi en préparation sur
la décentralisation devra attendre de faire
l'objet d'une étude plus approfondie par le
FRUD signataire du présent Accord cadre
avant d'être discutée dans un proche
avenir par le parlement.
Article 3 : DE LA DEMOCRATIE.
Il n'y a pas de République viable sans
démocratie ni de démocratie sans
équilibre des pouvoirs, pluralité de
l'opinion, liberté d'en faire état,
et droit d'agir pour les faire valoir.
* Les libertés d'association, d'opinion,
d'expression, de réunion, de presse qui sont
parties intégrantes des grands
équilibres démocratiques seront
réaménagées par des
dispositions légales et rendront le
multipartisme plus satisfaisant.
* Chaque pouvoir, en République, ne peut
qu'être strictement encadré dans
l'exercice de ses fonctions par des institutions
démocratiques républicaines.
Celles-ci doivent à leur tour
refléter l'état d'un consensus
national librement et démocratiquement
élaboré par une représentation
équitable et mise en oeuvre par des
administrations au sein desquelles les diverses
communautés nationales sont
représentées d'une façon
équilibrée.
Article 4 : DE LA GESTION SAINE DE LA CHOSE
PUBLIQUE.
Une Cour des comptes sera immédiatement mise
en place et commencera ses investigations pour
mettre fin à l'opacité de la gestion
des deniers publics.
ARTICLE 5 : DE LA PAIX CIVILE ET LA SECURITE.
La paix et la justice sont aussi
inséparables que le souffle et la vie.
Réaliser la paix civile c'est assurer la
justice, et en premier, la réparation des
préjudices subis.
* Il s'agit également de mettre en place des
réformes des lois et règlements
garantissant les conditions de la cohésion
nationale et une gestion saine et claire du
patrimoine national commun.
* Les militaires dont la mission principale est
d'assurer la sécurité du territoire
national contre toute menace extérieure,
réintégreront les positions qu'ils
occupaient avant le conflit civil. Leur
présence ne constituera aucune entrave ni
gêne à la circulation des biens et des
personnes. Afin de rendre cette circulation sans
risque chacune des deux parties s'engage à
procéder au déminage des terrains et
des voies qu'elle avait minés.
* Les deux parties s'engagent à une
suspension des hostilités.
* Les
prisonniers civils et militaires des deux parties
détenus de part et d'autre seront
immédiatement libérés.
* En outre, les membres du FRUD, responsables,
cadres, militants, civils ou combattants qui
occupaient une fonction professionnelle avant le
conflit seront réintégrés dans
leurs administrations, établissements,
services, ou entreprises. Les autres membres du
FRUD seront intégrés à des
fonctions civiles ou militaires adéquates.
Les modalités de leur désarmement
effectif seront réglées à
cette occasion. Ceux qui furent victimes de
préjudices matériels seront
indemnisés. Toute accusation ou poursuite
à leur encontre du fait de la lutte
armée sera abandonnée ou
effacée par une amnistie.
ARTICLE 6 : DE L'APPLICATION DE L'ACCORD CADRE.
Les deux parties signataires du présent
Accord cadre conduiront de concert l'application
stricte et honnête de la totalité de
son contenu et de toutes autres mesures entreprises
dans son cadre ou en rapport avec ses
objectifs.
ARTICLE 7 : DES DISPOSITIONS FINALES.
Le présent "Accord cadre de réforme
et de concorde civile" est établi en deux
exemplaires, en langue française,
signés par chacune des deux parties. Un
exemplaire original sera conservé par
chacune d'elles. Il sera publié au Journal
Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Paris,
le 07 Février 2000.
Pour le
FRUD-armé
Pour le Gouvernement
Le Président
Le Chef de Cabinet du
Ahmed Dini Ahmed
Président de la
République
Ali Guelleh
Aboubaker
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