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Décret
n°2000-0084/PR/MESN portant
application des dispositions
prévues à l'article 39 de la
loi n°140/AN/97/3ème L
"portant aménagement du Code du
Travail de 1952"
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1999
;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant remaniement des
membres du gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU La loi n°140/AN/97/3ème L
portant aménagement du Code du
Travail de 1952 ;
Sur proposition du Ministre de l'Emploi et
de la Solidarité Nationale.
Le Conseil des Ministres entendu en sa
séance du 07 mars 2000 ;
DECRETE
Article 1 : Toute
infraction aux dispositions contenues dans
l'article 39, alinéa 2 de la loi
n°140/AN/97/3ème L sera punie
d'une amende.
Article 2 : Cette amende devra être
constatée par Procès-Verbal
dressé par les services de
l'Inspection du Travail, et transmis au
Ministre.
Article 3 : Les amendes devront être
libérées auprès des
services du Trésor Public qui en
donneront quitus.
Article 4 : Le montant de cette amende est
fixé à 20 000 Francs. Il est
doublé en cas de
récidive.
Article 5 : Le Ministre de l'Emploi et de
la Solidarité Nationale est
chargé de l'exécution du
présent décret qui sera
publié au Journal Officiel de la
République de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 13 mars 2000.
Par le Président de la
République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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