|
|
Décret
n°2000-0069/PR/MESN portant
reconnaissance d'utilité publique
et délégation de
maîtrise d'ouvrage à l'Agence
Djiboutienne d'Exécution des
Travaux d'Intérêt Public.
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1999
;
VU Les décrets n°46-432 du 12
mars 1946 rendant applicable à la
côte française des Somalis,
le titres 1er et 2ème de la
loi du 1er juillet 1901 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant remaniement des
membres du gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU Le récépissé de
déclaration de l'ADETIP,
n°83-DAGR/MID ;
Sur proposition du Ministre de l'Emploi et
de la Solidarité Nationale.
Le Conseil des Ministres entendu en sa
séance du 15 février 2000
;
DECRETE
Article 1er :
L'association dénommée
Agence Djiboutienne d'Exécution des
Travaux d'Intérêt Public,
(ADETIP), dont le siège est
à Djibouti, est reconnu
d'utilité Publique.
Article 2 : Il est accordé à
l'ADETIP une délégation
générale de maîtrise
d'ouvrage de l'Etat et des
collectivités territoriales pour
l'exécution des travaux
d'intérêt public.
Les modalités d'exécution de
la maîtrise d'ouvrage
déléguée, sont
déterminées par une
convention conclue avec le maître
d'ouvrage délégué
concerné.
Article 3 : La reconnaissance
d'utilité publique et la
délégation
générale de maîtrise
d'ouvrage peuvent être
dénoncées en cas de
non-respect des obligations requises.
Article 4 : Le Ministre de l'Economie et
des Finances, chargé de la
privatisation, le Ministre de l'Emploi et
de la Solidarité Nationale et le
Ministre de l'Intérieur sont
chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du
présent décret, qui sera
publié au journal officiel.
Fait
à Djibouti, le 02 mars 2000.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Page
d'accueil - Sommaire
du JO
|
|
