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Loi
n°71/AN/00/4ème L portant
modification de la Loi n°192/AN/86 du
03 février 1986 et transformation
de l'Office National du Tourisme et de
l'Artisanat.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1999
;
VU La loi n°192/AN/86/1ère L
du 03 février 1986 portant
création de l'Office National du
Tourisme et de l'Artisanat ;
VU La loi n°147/AN/91/2ème L
du 19 août 1991 portant organisation
financière des Etablissements
Publics ;
VU La loi n°2/AN/98/4ème L du
21 janvier 1998 portant sur la
définition et la gestion des
Etablissements Publics ;
VU Le décret n°86-050/PR/MCTT
du 03 juin 1986 portant
réorganisation de l'Office National
du Tourisme et de l'Artisanat ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant nomination des membres
du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU Le décret n°99-0078/PR/MFEN
portant sur la définition et la
Gestion des Etablissements Publics
à caractère Administratifs
;
VU La délibération
n°02/ONTA/99 du Conseil
d'Administration l'Office National du
Tourisme et de l'Artisanat ;
Article 1er : Il est créé un
Etablissement Public à
caractère Administratif
dénommé l'Office National du
Tourisme de Djibouti.
Article 2 : L'Office National du Tourisme
de Djibouti a pour mission l'organisation,
l'animation et le contrôle du
secteur touristique en République
de Djibouti, dans le cadre de la politique
du Gouvernement.
Article 3 : L'Office National du Tourisme
de Djibouti est doté de la
personnalité morale et de
l'autonomie financière.
Il est investi d'une compétence
générale d'intervention dans
les secteurs d'activités publics et
privés intéressant le
tourisme et son développement.
Article 4 : Le statut de cet
établissement sera fixé par
Décret pris en Conseil des
Ministres sur proposition du Ministre de
rattachement..
Article 5 : La Loi
n°192/AN/86/1ère L du 03
février 1986 portant
création de l'Office National du
Tourisme et de l'Artisanat est
abrogée par la présente
Loi.
Article 6 : La présente loi
sera publiée au Journal Officiel de
la République de Djibouti
dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 13 mars 2000.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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