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Loi
n°23/AN/98/4ème L portant
délégation d'une partie des
pouvoirs de l'Assemblée Nationale
à la Commission Permanente
jusqu'à l'ouverture de la
2ème Session Ordinaire de 1998 dite
"Session Budgétaire".
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 Septembre 1992
;
VU La Résolution
n°2/AN/93/3ème L du 23 Juin
1993 concernant le Règlement
Intérieur de l'Assemblée
Nationale ;
Article 1er : L'Assemblée Nationale
délègue une partie de ses
pouvoirs à la Commission Permanente
jusqu'à l'ouverture de la
Session Ordinaire de 1998 dite "Session
Budgétaire" pour
légiférer dans les
matières précisées
ci-dessous pendant l'intersession :
- L'organisation des Pouvoirs Publics
;
- La répartition des
compétences entre l'État et les
Collectivités locales ainsi que la
création d'offices,
d'établissements publics, de
sociétés ou d'entreprises
nationales ;
- La jouissance et exercice des droits
civiques ;
- Les garanties fondamentales
accordées aux fonctionnaires civils
et militaires ;
- Les principes généraux de
l'enseignement, de la culture, des sports
et de la jeunesse ;
- Les principes fondamentaux du droit du
travail, du droit syndical et de la
sécurité sociale
- Les lois des finances rectificatives
;
- Amnistie ;
- Les lois des privatisations.
RELATIONS INTERNATIONALES
- La ratification des Traités et
Accords.
Article 2 : La présente loi sera
publiée au Journal Officiel de la
République dés sa
promulgation.
Fait
à Djibouti, le 15 juillet 1998
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
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du JO
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