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Loi n°22/AN/98/4ème L portant approbation du Compte Administratif de l'exercice 1996 de l'Office National du Tourisme et de l'Artisanat.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ; VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 Décembre 1997 remaniement des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant ses attributions ; VU Le décret n°98-0059/PRE du 08 juin 1998 portant définition des attributions du Ministre des Transports et Télécommunications et du Ministre des Travaux Publics, de l'Urbanisme et du Logement ;
Article 1er : Est approuvé le Compte Administratif annuel de l’Office National du Tourisme et de l'Artisanat, arrêté au 31 décembre 1996 et se décomposant comme suit :
SECTION ORDINAIRE : Recettes....................................................... 66 348 050 FD Dépenses..................................................... 60 806 821 FD ------------------ Excédent des recettes sur dépenses........... 5 541 229 FD
SECTION EXTRAORDINAIRE : Recettes....................................................... NEANT Dépenses..................................................... NEANT
Article 2 : L'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'exercice1996 se décompose de la façon suivante : section ordinaire............................................ 5 541 229 FD section extraordinaire.................................... - ---------------- Excédent de l'exercice 1996......................... 5 541 229 FD
Excédent des exercices antérieurs............... 269 384 887 FD Excédent de l'exercice 1996......................... 5 541 229 FD Prélèvement sur caisse de réserve............... - ------------------ FONDS DISPONIBLE AU 31/12/96........ 274 926 116 FD
Article 3 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Fait à Djibouti le, 15 juillet 1998. Par le Président de la République, Chef du Gouvernement HASSAN GOULED APTIDON
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