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Loi
N°35/AN/99/4èmeL portant
approbation du cahier des charges et du
plan parcellaire du lotissement Haramous
à Djibouti.
L'Assemblée Nationale a
adopté
le Président de la
République promulgue
la loi dont la teneur suit :
VU La constitution en date du 15 septembre
1992 ;
VU Le décret n° 93-0010/PRE du
4 février 1993 portant approbation
du Schéma Directeur
d'Aménagement de l'Urbanisme de la
ville de Djibouti ;
Article 1er : Est autorisé le
lotissement HARAMOUS, conformément
aux plans et cahier des charges jointes
à la présente loi.
"Afin de permettre la réalisation
des travaux de viabilisation
nécessaires du lotissement et pour
éviter les problèmes de
disponibilité du Trésor National, il est fait obligation au Chef
du Service des Domaines à verser
1200 FD au Trésor National et le
reste dans un compte ouvert à la
Banque Nationale de Djibouti. Le
gouverneur de la Banque émettra et
répartira le montant ainsi
constitué aux concessionnaires et
aux entreprises attributaires du
marché des travaux des voiries
urbaines pour entreprendre la
viabilisation effective du
lotissement."
Article 2 : La présente loi sera
publiée au Journal Officiel de la
République de Djibouti dès
sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 16 mai 1999
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
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