|
|
Loi
n°69/AN/00/4ème L portant
délégation d'une partie des
Pouvoirs de l'Assemblée Nationale
à la Commission Permanente
jusqu'à l'ouverture de la
1ère Session Ordinaire de 2000.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 et
notamment son article 63;
VU La loi organique
n°1/AN92/2ème L du 29 octobre
1992 ;
Article 1er :
l'Assemblée Nationale
délègue une partie de ses
pouvoirs à la Commission Permanente
jusqu'à l'ouverture de la
1ère Session Ordinaire de l'an 2000
pour légiférer dans les
matières précisées
ci-dessous pendant l'intersession :
- L'organisation des Pouvoirs Publics
;
- La répartition des
compétences entre l'Etat et les
Collectivités locales ainsi que la
création d'offices,
d'établissements publics, des
sociétés ou d'entreprises
nationales ;
- La jouissance et exercice des droits
civiques ;
- Les garanties fondamentales
accordées aux fonctionnaires civils
et militaires ;
- Les principes généraux de
l'enseignement, de la culture, des sports
et de la Jeunesse;
- Les principes fondamentaux du droit du
travail, du droit syndicat et de la
sécurité sociale
- Les lois des finances rectificatives
;
- Amnistie ;
- Les lois des privatisations.
RELATIONS INTERNATIONALES
- La ratification des Traités et
Accords
Article 2 :
La présente Loi sera publiée
au Journal Officiel de la
République de Djibouti dès
sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 01 février
2000.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Page
d'accueil - Sommaire
du JO
|
|