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Loi
n°68/AN/00/4ème L portant
ratification de l'Accord Relatif au trafic
aérien de lignes Entre la
République de Djibouti et la
Suisse.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 et
notamment son article 63;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 remaniant le Gouvernement et
fixant les attributions de ses
membres.
VU La loi N°225/AN/82 portant
approbation de l'adhésion de la
République de Djibouti à
l'Organisation de l'Aviation Civile
Internationale (OACI)
VU L'Article 22 de l'Accord relatif au
trafic aérien de lignes ;
Article 1er :
Est ratifié l'Accord relatif au
trafic aérien de ligne entre la
République de Djibouti et la
Suisse.
Article 2 :
La présente Loi sera
exécutée comme Loi de l'État
et publiée au Journal Officiel de
la République de Djibouti
dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 01 février
2000.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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du JO
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