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Loi
n°67/AN/00/4ème L portant
ratification du Traité du
Marché Commun de l'Afrique de l'Est
et de L'Afrique Australe.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 et
notamment son article 63;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant remaniant le
Gouvernement et fixant les attributions de
ses membres.
Article 1er :
Est ratifié le Traité du
Marché Commun de l'Afrique de l'Est
et de l'Afrique Australe.
Article 2 :
La présente Loi sera
exécutée comme Loi de l'État
et publiée au Journal Officiel de
la République de Djibouti
dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 01 février
2000.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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