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Arrêté
n°0075-2000/PR/MEFP portant
création d'un comité
technique chargé d'élaborer
un barème et un plafonnement et
l'indemnisation des victimes d'accidents
corporels de la circulation.
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU La loi n°40/AN/99/4ème L du
08 juin 1999 fixant la
réglementation applicable aux
organismes d'assurance ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant nomination des membres
du Gouvernement et fixant leurs
attributions.
Sur proposition du Ministre de l'Économie,
des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation ;
ARRETE
Article 1er : Il
est institué un comité
technique chargé d'élaborer
un nouveau système d'indemnisation
des préjudices corporels
causés par les accidents de la
circulation.
Ce comité est composé :
a) Pour le Ministère de l'Economie
et des Finances, la Direction de
l'Economie Nationale
représentée par :
- M. Mohamed Sikieh Kayad, Directeur de
l'Economie ;
- M. Aden Saleh Omar, Sous-Directeur des
Affaires Economiques;
b) Pour le Ministère de la Justice
:
- M. Djama Souleiman, Procureur de la
République ;
- Mme. Chantal Clement, Magistrat à
la Cour Suprême ;
c) Pour le Ministère de la
Santé Publique :
- M. Salah Banoita, Secrétaire
Général du Ministère
de la Santé Publique ;
d) Pour les agences d'assurance de la
place :
- M. Thierry Marill, Représentant
de la Prudence ;
- M. Le Directeur de l'Agence d'Assurance Éthiopienne
(EIC).
Ce comité sera
présidé par le Directeur de l'Économie.
Article 2 : Le comité
mentionné à l'article 1
ci-dessus aura pour mission
d'élaborer un système
d'indemnisation basé sur la
barémisation et le plafonnement des
indemnités allouées au
victime de la route en s'inspirant et en
se basant sur les textes en vigueur dans
les autres pays d'Afrique francophone en
matière d'indemnisation des
accidents corporels de la circulation.
Article 3 : Le présent
arrêté prend effet à
compter du 29 janvier 2000 sera
enregistré et publié au
Journal Officiel.
Fait
à Djibouti, le 29 janvier 2000.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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