Recherche thématique des textes juridiques
Cession Immobilière
| 22 mai 2000 : | Arrêté n°2000-0403/PR/MEFP autorisant une cession immobilière. |
06 février 1999 : | Décret n°99-0012/PR/MEFPCP portant donation d'un immeuble par la République de Djibouti à l'IGAD. |