Site Officiel
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Recherche thématique des textes juridiques

 

Accidents de circulation

 

20 juillet 2000 :Décret n°2000-0204/PR/MEFPCP relatif à l’indemnisation des victimes d’accident corporel de la circulation.
29 janvier 2000 :Arrêté n°0075-2000/PR/MEFP portant création d'un comité technique chargé d'élaborer un barème et un plafonnement et l'indemnisation des victimes d'accidents corporels de la circulation.

 

Site Officiel Page d'accueil - Sommaire du JO