La Constitution
 La Constitution
du 15 septembre 1992
Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du
02 février 2006 portant révision de la Constitution
Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution.
Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution.
|