Loi n°148/AN/06/5ème L portant ratification de la Convention créant l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA).
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2005-0069/RE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU La Convention créant l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 avril 2006.
Article 1er : Est ratifié l'Accord d'adhésion de la République de Djibouti, signé le 30 janvier 2006, à la Convention créant l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA), filiale de la Banque Mondiale.
Article 2 : La MIGA est une institution chargée de garantir les investisseurs privés étrangers contre tout risques politiques ou autres dans les pays à revenus faibles.
Article 3 : L'adhésion de notre pays se fera sous forme de souscription au capital à hauteur de cinquante (50) actions pour un montant total de 541 000 $US. La première souscription de 10% (54 000 $) sera immédiatement libérale.
Article 4 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d'Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.