Loi n°143/AN/06/5ème L portant ratification d'un Accord de financement entre la République de Djibouti et International Development Association (IDA).

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 décembre 2005.
 

Article 1er : Est ratifié l'Accord de prêt d'un montant de 4 700 000 DTS (quatre millions sept cent milles) correspondant à environ 1 190 000 000 FD (un milliard cent quatre vingt dix millions FD) entre la République de Djibouti et International Development Association (IDA), filiale de la Banque Mondiale.

Article 2 : Ce prêt va permettre l'électrification des zones périurbaines, le financement des réformes institutionnelles et une composante d'énergie éolienne.

Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 40 années dont 10 années de grâce ; un taux d'intérêt de 0,75% par an et une commission d'engagement annuelle de 0,5%.

Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
 

Fait à Djibouti, le 11 mars 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH