Loi n°142/AN/06/5ème L portant ratification d'un Accord de financement entre la République de Djibouti et International Development Association (IDA).

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 décembre 2005.
 

Article 1er : Est ratifié l'Accord de prêt d'un montant de 6 600 000 DTS (six millions six cent mille) correspondant à environ 1 682 597 381 FD (un milliard six cent quatre vingt deux million cinq cent quatre vingt dix sept mille trois cent quatre vingt un Francs Djibouti) entre la République de Djibouti et International Development Association (IDA), filiale de la Banque Mondiale.

Article 2 : Ce prêt va permettre d'accroître l'accès équitable à l'enseignement fondamental, d'améliorer la qualité de l'éducation et de rendre le système éducatif plus efficace par rapport à son coût. Ce prêt constitue la seconde phase du programme évolutif d'appui en 3 phases de la Banque Mondiale pour le secteur de l'Éducation.

Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 40 années dont 10 années de grâce, un taux d'intérêt de 0,75% par an et une commission d'engagement annuelle de 0,5%.

Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
 

Fait à Djibouti, le 11 mars 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH