JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Décret n°2006-0136/PR/MAPCPI
portant attribution d’un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de
Haramous à la Société INMA of Djibouti.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15
septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des
Ministères;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine
Public ;
VU Le Décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 portant approbation du contrat
d'aménagement de la zone de Haramous ;
VU Le Décret n°2004-0098/PRE/MEFPCP portant attribution d'une parcelle de
terrain sis à Haramous aux Etat Unis d'Amérique ;
VU Le décret n°2005-0053/PRE du 18 avril 2005 abrogeant le décret n°2004-0026
relatif à l'approbation du Contrat d'Aménagement Urbain de la Zone de Haramous;
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé des
Investissements ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2006.
DECRETE
Article 1er : Il est attribué à la Société INMA of Djibouti, le projet de
promotion immobilière dans la zone de Haramous.
Article 2 : Cette attribution fera objet d'une concession provisoire d'une
parcelle de terrain d'une superficie de Quatre Cent Quatre Vingt Treize Mille
Trois cent Seize mètres carrés (493 316 m2) environ et ayant une façade maritime
sur la baie d'Aden d'une longueur de Cent Quatre Vingt Quinze mètres (195 m2).
Elle est destinée à la réalisation d'un projet de promotion immobilière
(construction de villas à usage d'habitation de standing élevé destinées à la
vente ainsi que toutes autres constructions).
Article 3 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après
en avoir viabiliser la totalité. Tous les droits d'enregistrement et de mutation
sont exonérés des frais et des taxes.
Article 4 : Pour la réalisation du projet susvisé, il est accordé à la société
INMA of Djibouti les exonérations suivantes prévues par le code des
investissements au projet.
* Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés
à la taxe Foncière).
a) Bénéficiera du régime B du code des investissements.
b) Exonération de la taxe sur les permis de construire.
Article 5 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d'un
prix forfaitaire de 1 000 FDj le mètre carré payable en cinq annuités à compter
de l'année 2006.
Article 6 : Si au cours de l'exécution du projet, apparaît des propriétaires de
certains terrains dans la zone attribuée au promoteur, le gouvernement en fera
son affaire personnelle et indemnisera les intéressés.
Article 7 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des
Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de
l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Emploi et le Ministre l'Intérieur,
l'ONEAD, l'EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent Décret.
Article 8 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera et publié au
Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 11 juin 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH