Décret n°2006-0134/PR/MESN portant mesure dérogatoire et spécifique de retraite anticipée.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°151/AN/02/4ème L portant création du CNSS ;
VU La Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l'OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés.
VU Le Décret n° 2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n° 2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

DECRETE

Article 1er : Afin d'accompagner la restructuration des sociétés pétrolières lors de leur transfert au nouveau port pétrolier de Doraleh, il est décidé une mesure spécifique à cette situation, et donc exceptionnelle, de retraite anticipée pour les salariés relevant des dites sociétés et satisfaisant aux conditions définies à l'article n°2.

Article 2 : Pourront être admis au bénéfice d'une retraite à taux plein les salariés des dites sociétés satisfaisants aux deux conditions suivantes :
1. Être âgé d'au moins 47 ans au jour de la mise en retraite,
2. Justifiés de 25 années de cotisations à l'OPS.
- Le respect de cette double condition est impératif.

Article 3 : La validité de la présente mesure court durant la totalité de la phase de transfert des sociétés pétrolières au nouveau port de Doraleh. Elle cesse de plein droit dés la fin de ces opérations de transfert.

Article 4 : une décision prise sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Nationale établira la liste des salariés concernés par cette mesure après avis du comité de transfert HDTL, des chefs d'entreprises et des représentants du personnel des sociétés concernées.

Article 5 : Le présent décret, qui sera publié au Journal Officiel, entre en application à compter du 10 juin 2006.
 

Fait à Djibouti, le 01 juin 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 

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