JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Arrêté n°2006-0410/PR/MEFPP
déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession
provisoire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des
Ministères;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine
Privé de l'État ;
SUR le rapport du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation.
ARRETE
Article 1er : Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions de l'Acte
de vente n°869 du 23 octobre 1974 relatif à la concession provisoire d'une
parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184,
d'une superficie de 5621 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le
n°1691 au profit de Mr. HAIM TESCIUBA.
Article 2 : Le concessionnaire n'a pas rempli les clauses et conditions du
cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et
complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux
aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l'Etat.
Article 3 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au
Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 08 juin 2006.
P. le Président de la République,
chef du Gouvernement
P.O le Ministre des Affaires Présidentielles,
chargé de la Promotion des Investissements
OSMAN AHMED MOUSSA