Décret n°2006-0144/PP/MCIA portant interdiction d'exporter
les peaux brutes non tannées.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°102/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant organisation et
fonctionnement du Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
SUR Proposition du Commerce, de l'Industrie et de l’Artisanat ;
Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 13 juin 2006.
DECRETE
Article 1er : Est interdite, sur tout le territoire, toute
exportation de peaux brutes non tannées.
Article 2 : Toute tentative d'exportation de peaux brutes sera punie par la
saisie du produit et une amende équivalente à deux fois la valeur de la
marchandise.
Article 3 : Les peaux brutes saisies seront mises gracieusement à la disposition
des ateliers de formation.
Article 4 : Le Ministère chargé du Commerce et le Ministère chargé de l'Economie
et des Finances sont respectivement responsables, chacun pour ce qui le concerne
de l'application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où
besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.