Décret n°2006-0116/PRE modifiant le Décret n°82-131/PRE
portant Réorganisation du Conseil du Contentieux Administratif de Djibouti.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L'Ordonnance n°79-027/PR du 10 avril 1979 portant création de la Cour Suprême
en ses dispositions relatives au Conseil du Contentieux administratif ;
VU Décret n°82-131/PRE portant réorganisation du Conseil du Contentieux
Administratif de Djibouti ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et
Musulmanes.
DECRETE
Article 1er : L'alinéa 3 de l'article 1er du décret
n°82-131/PRE du 28 décembre 1982 portant réorganisation du Conseil du
Contentieux Administratif est remplacé par les dispositions suivantes :
"les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le Conseil du Contentieux
Administratif sont exercées par un fonctionnaire de Cadre A, titulaire du
diplôme de maîtrise en droit au moins et choisi pour ses compétences dans le
domaine juridique et judiciaire".
Article 2 : Le présent décret prend effet à compter du 07 mai 2006 et sera
publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 07 mai 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH