JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°2006-0116/PRE modifiant le Décret n°82-131/PRE portant Réorganisation du Conseil du Contentieux Administratif de Djibouti.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L'Ordonnance n°79-027/PR du 10 avril 1979 portant création de la Cour Suprême en ses dispositions relatives au Conseil du Contentieux administratif ;
VU Décret n°82-131/PRE portant réorganisation du Conseil du Contentieux Administratif de Djibouti ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes.
 

DECRETE

 

Article 1er : L'alinéa 3 de l'article 1er du décret n°82-131/PRE du 28 décembre 1982 portant réorganisation du Conseil du Contentieux Administratif est remplacé par les dispositions suivantes :
"les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le Conseil du Contentieux Administratif sont exercées par un fonctionnaire de Cadre A, titulaire du diplôme de maîtrise en droit au moins et choisi pour ses compétences dans le domaine juridique et judiciaire".

Article 2 : Le présent décret prend effet à compter du 07 mai 2006 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
 

 

Fait à Djibouti, le 07 mai 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

 

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