JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 

Décret n°2006-0105/PRE portant extension du délai de conversion aux SAZF financières.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°53/AN/04/5ème L portant Code des Zones Franches de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°103/AN/05/5ème L portant sur les sociétés commerciales de zone franche du 10 avril 2005 ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l'Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0093/PRE du 29 mai 2003 portant constitution du Conseil d'Administration de l'Autorité de Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0201/PRE du 03 octobre 2002 modifiant le Décret n°2003-0093/PRE portant constitution du Conseil d'Administration de l'Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE du 09 octobre 2002 modifiant certaines dispositions des Décrets n°2002-0098/PRE, n°2003-0093/PRE et n°2003-0201/PRE portant sur l'Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0202/PRE du 09 octobre 2003 portant réglementation des activités économiques des Zones Franches de Djibouti.
 

DECRETE
 

Article 1er : Il est accordé aux Sociétés financières constituées sous le statut de Sociétés Anonymes de Zone Franche (SAZF) un délai supplémentaire de trois mois pour la transformation de leur statut juridique.

Article 2 : La présente dérogation prend effet pour compter du 11 avril 2006.

Article 3 : Excepté les sociétés financières SAZF, toutes les Sociétés Anonymes de Zone Franche et les Entreprises Franches, qui ne se seront pas conformées aux dispositions de la loi n°103/AN/05/5ème L portant sur les sociétés commerciales de zone franche du 10 avril 2005, seront dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti par ladite Loi.

Article 4 : L'Autorité des Ports et des Zones Franches est chargée de la préparation de projet de législation et de réglementation sur les sociétés financières off shore de zone franche.

Article 5 : Le présent décret sera enregistrée et exécutée partout où besoin sera. Il sera également publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait à Djibouti, le 13 avril 2006.
Le Président de la République,
chef Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

 

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