Décret n°2006-0093/PR/MDN portant amnistie des sanctions disciplinaires au sein de l’Armée, la Garde Républicaine et la Gendarmerie Nationale.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L'ordonnance n°79-037/PRIDEF du 10 mai 1979 portant organisation de la
Défense ;
VU Le décret n°82-028/PR/DEF du 05 mai 1982 portant Règlement de discipline
Générale dans les Forces Armées ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement.
DECRETE
Article 1er : Une remise des sanctions disciplinaires aura
lieu à l'occasion de la Fête Nationale du 27 juin 2006.
Article 2 : Seules les punitions infligées pendant la période du 19 juin 1993
jusqu'au 31 décembre 2003 seront prises en considération.
Article 3 : Toutes les sanctions jusqu'à 30 jours d'arrêts de rigueur sont
amnistiées sous réserve qu'elles n'aient pas été accompagnées de suites pénales
ou statutaires.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de
la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 03 avril 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH