Décret n°2006-0022/PR/MEFPCP portant autorisation
de vente immobilière de l'État.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des Membres du
Gouvernement.
DECRETE
Article 1er : Est approuvé dans les
conditions prescrites dans le contrat de vente joint au présent décret la
cession du terrain domanial «CLUB DES CHEMINOTS» parcelle de terrain urbain
(bâti et non bâti) à Djibouti, sis au plateau du serpent, boulevard Maréchal
Lyautey, immatriculé au Livre Foncier de l'État sous les numéros TF N°79 au nom
du VENDEUR ainsi que son extension vers la mer, soit une superficie totale de 11
089 m2, entre la Société GXA ASSURANCES ayant son siège social à Djibouti et le
Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre des
Finances, de l'Économie et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Article 2 : A travers cette opération de vente du terrain domanial dit
«CLUB DES CHEMINOTS», le Gouvernement Djiboutien compte apporter son soutien au
développement et à la promotion de l'activité hôtelière et touristique qui
contribue à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté. C'est
pourquoi le gouvernement attache une importance capitale à la réalisation de ce
projet et continue d'encourager les initiatives privées dans ce domaine.
Article 3 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à réaliser la
réhabilitation du domaine et la construction des extensions pour un complexe
touristique.
Article 4 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à investir un montant
total de un million de dollars américains (1 000 000 US Dollars) pour la
réalisation de ce projet.
Article 5 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à réaliser le projet dans
un délai de deux ans à compter de la date de signature de toutes les
autorisations administratives.
Article 6 : Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés
des frais et des taxes.
Article 7 : La présente vente est consentie par l'État moyennant les
conditions de prix tel que fixé à l'article 11 du contrat de vente joint en
annexe.
Article 8 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la
Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le
Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent décret et sont tenus d'apporter leur
assistance à la Société GXA ASSURANCES pour la bonne réalisation du projet.
Article 9 : Le présent décret sera exécuté partout où besoin sera et
publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 01 février 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'État de la République de Djibouti représenté par Monsieur Ali Farah Assoweh,
Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la
Privatisation,
CI-APRÈS DÉNOMMÉ «LE VENDEUR»
D'UNE PART,
ET
La Société GXA ASSURANCES, ayant son siège social à Djibouti, BP 200 Tel : (253)
35 36 36 représentée par son PDG, Monsieur Christian BOUCHER,
CI-APRÈS DENOMMÉE «L'ACQUÉREUR»
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la restructuration de la Compagnie de Chemin de Fer
Djibouto-Ethiopien (CDE), le Gouvernement djiboutien compte céder le patrimoine
immobilier appartenant à la Société pour apurer le passif de cette dernière et
créer les conditions de la redynamisation de la Société par des investisseurs
privés et de facto au développement du secteur des transports.
C'est pourquoi le gouvernement attache une importance capitale à la réalisation
de ce projet.
I - VENTE
L'État de la République de Djibouti vend en s'obligeant à toutes les garanties
ordinaires et de droit en pareille matière à la Société GXA ASSURANCES afin d'y
réaliser un projet d'investissement touristique les biens et droits immobiliers
dont la désignation va figurer ci-après.
II – DÉSIGNATION
Il s'agit du terrain domanial dit «CLUB DES CHEMINOTS», parcelle de terrain
urbain bâti et non bâti à Djibouti, sis au Plateau du Serpent, boulevard
Maréchal Lyautey, immatriculé au Livre Foncier de l'État sous les numéros TF
N°79, au nom du VENDEUR ainsi que son extension vers la mer, soit une superficie
totale de 11 089 m2 (onze mille quatre vingt neuf mètres carrés).
Tel au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se
poursuivent et se comportent sans aucune exception ni réserve, avec toutes ses
aisances, dépendances, servitudes et mitoyennetés et sans qu'il soit nécessaire
d'en faire une plus ample désignation, l’ACQUÉREUR déclarant parfaitement les
connaître pour les avoir visités en vue des présentes.
III – L'OBJET DE L'INVESTISSEMENT
L'Acquéreur s'engage à réaliser la réhabilitation du domaine (terrain bâti et
non bâti) et la construction d'un complexe de loisirs.
IV – LE MONTANT DE L'INVESTISSEMENT
L'Acquéreur s'engage à investir un montant total de un million de dollars
américains (1 000 000 US Dollars).
V – DELAY D'EXÉCUTION
L'Acquéreur s'engage à réaliser le projet dans un délai de deux ans à compter de
la date de signature de toutes les autorisations administratives.
VI – AUTORISATION ADMINISTRATIVE
La présente vente fera l'objet de la procédure légale prévue à cet effet.
VII – PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE
L'ACQUÉREUR est propriétaire de la parcelle de terrain pour compter de la date
de la signature du présent acte.
Il en aura la jouissance pleine et entière par la libre disposition pour compter
de la même date.
VIII – CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est faite et acceptée sous les charges et aux conditions
suivantes que l’ACQUÉREUR s'oblige de bien et fidèlement exécuter et accomplir,
à savoir :
- prendre les biens et droits immobiliers acquis dans leurs états actuels avec
ses vices ou défauts, apparents ou cachés s'il y en a, sans pouvoir élever
aucune réclamation ni demander aucune diminution du prix à raison desdits vices
ou défauts, mauvais état du sol ou des parties communes, vices de construction,
présence de parasites, erreur dans la désignation ou dans toutes différences
entre la contenance réelle et celle sus-indiquée (excéda-t-elle un vingtième)
devant faire selon le cas, le profit ou la perte de l’ACQUÉREUR.
- Profiter des servitudes actives et supporter celles passives apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, s'il en existe, à ses risques et périls,
sans recours contre le VENDEUR, et sans que la présente clause puisse donner à
qui que ce soit, plus de droit qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers
ou prescrits.
Prendre à son compte et poursuivre le règlement des charges du personnel en
service dans les enceintes du Club des Cheminots.
IX – EXONÉRATION FISCALE
L'ACQUÉREUR bénéficiera des exonérations fiscales des droits de mutation et de
droits d'enregistrement.
X – DÉCLARATION DU VENDEUR
De son côté, le VENDEUR déclare :
- qu'il n'a personnellement aucune servitude, sur les biens vendus, et qu'à sa
connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la
situation naturelle des lieux, des Lois et Règlements de l'Urbanisme ou des
énonciations faites aux présentes.
XI – PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix global et
forfaitaire de Cent Cinquante Millions Francs Djibouti (150.000.000 FD). Ce prix
sera payé par l'ACQUEREUR au VENDEUR à la signature du présent Contrat.
XII – TITRES
Il sera remis à l'ACQUEREUR la copie des Titres Fonciers, à charge pour lui de
faire procéder par le Conservateur de la Propriété et des Droits Fonciers à la
mutation à son profit des droits de propriété sur la parcelle vendue.
XIII – ÉLECTION DU DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leur
demeure respective à DJIBOUTI, et en tant que de besoin au Greffe du Tribunal de
Première Instance de Djibouti où tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires
seront valablement signifiés.
DONT ACTE, SUR QUATRE PAGES
FAIT A DJIBOUTI
L'AN DEUX MILLE SIX, ET LE TRENTE ET UN JANVIER
Vendeur Acquéreur
Signé par :
Signé par :
Monsieur Ali Farah Assoweh
Monsieur Christian Boucher
Ministre de l’Économie, des Finances
PDG de la Société GXA Assurances
et de la Planification, chargé de la Privatisation