JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

Décret n°2006-0022/PR/MEFPCP portant autorisation de vente immobilière de l'État.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement.

 

DECRETE

 

Article 1er : Est approuvé dans les conditions prescrites dans le contrat de vente joint au présent décret la cession du terrain domanial «CLUB DES CHEMINOTS» parcelle de terrain urbain (bâti et non bâti) à Djibouti, sis au plateau du serpent, boulevard Maréchal Lyautey, immatriculé au Livre Foncier de l'État sous les numéros TF N°79 au nom du VENDEUR ainsi que son extension vers la mer, soit une superficie totale de 11 089 m2, entre la Société GXA ASSURANCES ayant son siège social à Djibouti et le Gouvernement de la République de Djibouti, représenté par le Ministre des Finances, de l'Économie et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Article 2 : A travers cette opération de vente du terrain domanial dit «CLUB DES CHEMINOTS», le Gouvernement Djiboutien compte apporter son soutien au développement et à la promotion de l'activité hôtelière et touristique qui contribue à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté. C'est pourquoi le gouvernement attache une importance capitale à la réalisation de ce projet et continue d'encourager les initiatives privées dans ce domaine.

Article 3 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à réaliser la réhabilitation du domaine et la construction des extensions pour un complexe touristique.

Article 4 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à investir un montant total de un million de dollars américains (1 000 000 US Dollars) pour la réalisation de ce projet.

Article 5 : La Société GXA ASSURANCES s'engage à réaliser le projet dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de toutes les autorisations administratives.

Article 6 : Tous les droits d'enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.

Article 7 : La présente vente est consentie par l'État moyennant les conditions de prix tel que fixé à l'article 11 du contrat de vente joint en annexe.

Article 8 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret et sont tenus d'apporter leur assistance à la Société GXA ASSURANCES pour la bonne réalisation du projet.

Article 9 : Le présent décret sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
 

 

Fait à Djibouti, le 01 février 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 

 

 

CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE
 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'État de la République de Djibouti représenté par Monsieur Ali Farah Assoweh, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation,

CI-APRÈS DÉNOMMÉ «LE VENDEUR»

D'UNE PART,

ET

La Société GXA ASSURANCES, ayant son siège social à Djibouti, BP 200 Tel : (253) 35 36 36 représentée par son PDG, Monsieur Christian BOUCHER,

CI-APRÈS DENOMMÉE «L'ACQUÉREUR»

D'AUTRE PART
 

 

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la restructuration de la Compagnie de Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien (CDE), le Gouvernement djiboutien compte céder le patrimoine immobilier appartenant à la Société pour apurer le passif de cette dernière et créer les conditions de la redynamisation de la Société par des investisseurs privés et de facto au développement du secteur des transports.

C'est pourquoi le gouvernement attache une importance capitale à la réalisation de ce projet.

I - VENTE

L'État de la République de Djibouti vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière à la Société GXA ASSURANCES afin d'y réaliser un projet d'investissement touristique les biens et droits immobiliers dont la désignation va figurer ci-après.

II – DÉSIGNATION

Il s'agit du terrain domanial dit «CLUB DES CHEMINOTS», parcelle de terrain urbain bâti et non bâti à Djibouti, sis au Plateau du Serpent, boulevard Maréchal Lyautey, immatriculé au Livre Foncier de l'État sous les numéros TF N°79, au nom du VENDEUR ainsi que son extension vers la mer, soit une superficie totale de 11 089 m2 (onze mille quatre vingt neuf mètres carrés).

Tel au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et se comportent sans aucune exception ni réserve, avec toutes ses aisances, dépendances, servitudes et mitoyennetés et sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, l’ACQUÉREUR déclarant parfaitement les connaître pour les avoir visités en vue des présentes.

III – L'OBJET DE L'INVESTISSEMENT

L'Acquéreur s'engage à réaliser la réhabilitation du domaine (terrain bâti et non bâti) et la construction d'un complexe de loisirs.

IV – LE MONTANT DE L'INVESTISSEMENT

L'Acquéreur s'engage à investir un montant total de un million de dollars américains (1 000 000 US Dollars).

V – DELAY D'EXÉCUTION

L'Acquéreur s'engage à réaliser le projet dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de toutes les autorisations administratives.

VI – AUTORISATION ADMINISTRATIVE

La présente vente fera l'objet de la procédure légale prévue à cet effet.

VII – PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L'ACQUÉREUR est propriétaire de la parcelle de terrain pour compter de la date de la signature du présent acte.

Il en aura la jouissance pleine et entière par la libre disposition pour compter de la même date.

VIII – CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente est faite et acceptée sous les charges et aux conditions suivantes que l’ACQUÉREUR s'oblige de bien et fidèlement exécuter et accomplir, à savoir :

- prendre les biens et droits immobiliers acquis dans leurs états actuels avec ses vices ou défauts, apparents ou cachés s'il y en a, sans pouvoir élever aucune réclamation ni demander aucune diminution du prix à raison desdits vices ou défauts, mauvais état du sol ou des parties communes, vices de construction, présence de parasites, erreur dans la désignation ou dans toutes différences entre la contenance réelle et celle sus-indiquée (excéda-t-elle un vingtième) devant faire selon le cas, le profit ou la perte de l’ACQUÉREUR.

- Profiter des servitudes actives et supporter celles passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, s'il en existe, à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit, plus de droit qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers ou prescrits.

Prendre à son compte et poursuivre le règlement des charges du personnel en service dans les enceintes du Club des Cheminots.

IX – EXONÉRATION FISCALE

L'ACQUÉREUR bénéficiera des exonérations fiscales des droits de mutation et de droits d'enregistrement.

X – DÉCLARATION DU VENDEUR

De son côté, le VENDEUR déclare :

- qu'il n'a personnellement aucune servitude, sur les biens vendus, et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des Lois et Règlements de l'Urbanisme ou des énonciations faites aux présentes.

XI – PRIX

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de Cent Cinquante Millions Francs Djibouti (150.000.000 FD). Ce prix sera payé par l'ACQUEREUR au VENDEUR à la signature du présent Contrat.

XII – TITRES

Il sera remis à l'ACQUEREUR la copie des Titres Fonciers, à charge pour lui de faire procéder par le Conservateur de la Propriété et des Droits Fonciers à la mutation à son profit des droits de propriété sur la parcelle vendue.

XIII – ÉLECTION DU DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leur demeure respective à DJIBOUTI, et en tant que de besoin au Greffe du Tribunal de Première Instance de Djibouti où tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires seront valablement signifiés.

DONT ACTE, SUR QUATRE PAGES
FAIT A DJIBOUTI

L'AN DEUX MILLE SIX, ET LE TRENTE ET UN JANVIER
 

Vendeur                                                                                                Acquéreur

Signé par :                                                                                             Signé par :
Monsieur Ali Farah Assoweh                                                                 Monsieur Christian Boucher
Ministre de l’Économie, des Finances                                                     PDG de la Société GXA Assurances
et de la Planification, chargé de la Privatisation

 

 

 

Page d'accueil - Sommaire du JO