Décret n°2006-0010/PR/MEFPCP Portant Création d'un
Compte hors budget "Douane-Produits divers" et fixant les modalités de
fonctionnement.
Le Président de la République, Chef du
Gouvernement
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère
de l'Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
VU La Loi n°195/AN/2002/4ème L du 29/12/2002 modifiant la loi n°15/AN/98/4ème L
du 1er Avril 1998 portant organisation du Ministère de l'Économie, des Finances
et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général
sur la comptabilité ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU L'Arrêté n°2005-0634/PR/MEFPP fixant les charges collectées par la douane
pour services rendus ;
Sur Proposition du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation ;
DECRETE
Article 1 : Il est créé un compte hors budget
dénommé «douanes-produits divers» domicilié dans une des banques commerciales de
la place.
Article 2 : Ce compte sera alimenté en crédit par les recettes prévues à cet
effet et enregistrera en débit les dépenses nécessaires au renforcement des
capacités de la douane et des moyens dans l'accomplissement de sa mission,
conformément aux dispositions de la Convention d'assistance M.E.F.P.P. et Dubaï
Custom.
Article 3 : Un comité de gestion sera créé par le Ministre de l'Économie, des
Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation. Ledit Comité devra
arrêter annuellement les comptes de gestion dans les trois mois qui suivent la
date de clôture de l'exercice budgétaire et au plus tard le 31 mars et le
communiquer au Ministre des Finances, accompagné d'un rapport.
Article 4 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel et entrera en
vigueur à compter du 14 janvier 2006.
Fait à Djibouti, le 14 janvier 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH