Décret n°2006-0075/PR/MDN portant clôture des opérations de décompte des droits à pension à titre dérogatoire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 ;
VU Le décret n°88-043/PRE/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
VU Le décret n°91-0158/PRE/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation ;
VU Le décret n°92-072/PRE/DEF du 30 juin 1992 portant dispositions particulières au profit des personnels d'active ou rappelés ;
VU Le décret n°05-0025/PR/DEF du 21 février 2005 portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
DECRETE
Article 1er : Les opérations de décompte des droits à pension de retraite à titre dérogatoire accordées aux anciens militaires portés déserteurs pendant le conflit armé ainsi que tous les personnels radiés des contrôles des Forces Armées par mesure disciplinaire sont définitivement clôturées à compter du 1er janvier 2006.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 19 mars 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH