Arrêté n°2006-0261/PR/MEFPCP portant la distraction du T.F
n°180 Appartenant à l'État de Djibouti.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine
privé de l'Etat ;
SUR Le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation.
ARRETE
Article 1er : Il est fait distraction du T.F 180 souscrit
au Livre Foncier au nom de l'Etat de Djibouti, sise au Quartier Boulaos Brise de
mer en bordure du Boulevard de Gaulle, d'une portion de terrain d'une superficie
de 13 864,5 m2.
Article 2 : Il s'agit d'une parcelle de terrain située là où était implantée
anciennement la cité dite "ROMSE".
Article 3 : Ladite parcelle de terrain est attribuée à titre onéreux à la
société dénommée NAPOLEON SARL.
Article 4 : Le concessionnaire devra se soumettre aux clauses et conditions du
cahier de charge adopté par la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968,
modifiée et complétée par la délibération n°38/8ème du 27 mai 1974.
Il sera dressé procès-verbal de cette opération, laquelle comportera
l'évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 5 : Les formalités d'enregistrement et de timbre seront remplies au nom
et à la diligence des pétitionnaires dans les délais réglementaires.
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où
besoin sera.
Fait à Djibouti, le 12 avril 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH