Arrêté n°2006-0043/PR/MEFPP déclarant l’utilité publique de l’expropriation des propriétés mentionnés dans l’article premier.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU La Loi n°172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine
privé de l’État ;
VU La Correspondance n°1480/05 du 19 décembre 2005 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 janvier 2006.
ARRETE
Article 1er : Il est fait expropriation pour cause
d’utilité publique, des parcelles de terrains sises au lotissement de la Zone
Industrielle Sud Est, l’objet des Titres Fonciers suivants : n°2415, 3760, 7301,
8085, et le lot n°3 ; 4, totalisant une superficie de 9300 m2.
Article 2 : Ce site est attribué à la Direction
Général de Djibouti Télécom, en vue d’y construire une nouvelle station de câble
de Sous Marins (EASSY).
Article 3 : Les propriétaires concernés seront
indemnisés à juste valeur. L’État se réserve d’utiliser le terrain pour cause
d’utilité d’intérêt général en attribuant à la Direction Général de Djibouti
Télécom.
Article 4 : Dans les vingt jours qui suivent à
compter du 28 janvier 2006, la Direction des Domaines fera remise de ces
parcelles de terrain à la Direction Général de Djibouti Télécom. Il sera dressé
un procés-verbal de cette opération, lequel suivra l’évaluation du terrain
affecté et la détermination de ses limites.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécuté, enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 28 janvier 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH