Arrêté n°2006-0014/PR/MAPCPI Portant Agrément au Code des Investissements de la Compagnie Nouvelle de Commerce.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE en date du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 janvier 2006.

ARRETE

Article 1er : De l’agrément administratif
L’agrément administratif prévu par l’article 7 du code des investissements est accordé à la Compagnie Nouvelle de Commerce " CNC S.A ".

Article 2 : De la contribution de la patente
En matière de la patente, la CNC S.A bénéficiera d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la septième année à l’issue de laquelle la société sera soumise de plein droit au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.

Article 3 : De la contribution de la patente d'importateur
La CNC S.A agrée au titre du présent arrêté reste soumise à la contribution de la patente d'importateur.

Article 4 : De la contribution foncière
Pour une période de vingt (20) ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de construction de ses bâtiments, la CNC S.A bénéficiera de l'exonération totale de la contribution foncière.

Article 5 : de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales
Pour une période de dix (10) ans la CNC S.A est exonérée de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales et ce pour compter de la première année de la mise en marche de l'usine.

Article 6 : De la Taxe Intérieure de Consommation (TIC)
La CNC S.A bénéficiera :
- de l'exonération de la TIC relative à l'ensemble des équipements de production importés,
- de l'exonération de la TIC et des autres redevances sur les produits pétroliers.
- de l'exonération pendant une période de septième (7) ans de la TIC relative aux outillages et aux pièces de rechange des équipements de production,
- de l'exonération pendant une période de septième (7) ans de la TIC relative aux produits chimiques et matériaux nécessaires à la production des pierres de synthèses et de marbres,
- de l'exonération pendant une période de septième (7) ans de la TIC relative aux matériels et équipements de bureau, mobilier, engins et matériels de transport légers ou lourds et outillages mobiles.

Article 7 : de la redevance appliquée à l'extraction des minéraux prévue
La CNC S.A sera exonérée durant les dix (10) premières années de la redevance applicable dans le cadre des dispositions de la loi n°66/AN/94/3ème L du 07 décembre 1994 et relative à l'exploitation des ressources naturelles.

Article 8 : Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ainsi que le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 14 janvier 2006.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH