Loi n°99/AN/05/5ème L Portant délégation d'une partie des pouvoirs de l'Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu'à l'Ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2005.
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article 1er : L'Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu'à l'Ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2005 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l'intersession :
- L'organisation des pouvoirs publics ;
- La répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales ainsi que la création d'offices, d'établissements publics, des sociétés ou d'entreprises nationales ;
- La jouissance et l'exercice des droits civiques ;
- Les garanties fondamentales accordées aux agents fonctionnaires civils et militaires ;
- Les principes généraux de l'enseignement, de la culture et de la communication, des sports et de la jeunesse ;
- Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
- L'amnistie.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 08 février 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH