Arrêté n°2005-0773/PR/MEFPCP
portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte
Jaune.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF
DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre
1992 ;
VU La loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des Membres du
Gouvernement ;
VU Le Décret n°2002-0136/PR/MEFP du 07 juillet 2002 ;
SUR Proposition du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation.
ARRETE
Article 1 : Le Bureau National de
la carte d'assurance COMESA ou carte jaune est composé de toutes les sociétés
d'assurance agréées pour pratiquer l'assurance automobile.
L'adhésion au Bureau National est obligatoire pour les sociétés d'assurance
dommages.
En cas de retrait d'agrément, la société d'assurance concernée par cette mesure
cesse automatiquement de faire partie du Bureau National. Celle-ci doit liquider
tous les engagements pris en vertu de la carte jaune.
Article 2 : Le Bureau National a pour objet de :
- délivrer aux automobilistes
assurés par les sociétés membres la carte d'assurance COMESA ou carte jaune ;
- gérer et régler les accidents causés en République de Djibouti par les
automobilistes provenant des autres pays de la COMESA et détenant une carte
jaune.
Article 3 : Le siège du Bureau
National est au POOL TPV sis au Bâtiment Ali Faren à Djibouti.
Article 4 : L'assemblée générale,
qui est composée de toutes les sociétés d'assurances membres, se réunit au moins
une fois par an.
Elle est convoquée à la diligence du Secrétariat Exécutif ou sur demande d'une
des sociétés d'assurances membres, vingt jours à l'avance.
Chaque société membre ne peut se faire représenter que par l'un de ses
dirigeants statutaires ou par un membre de son personnel de direction dûment
mandaté à cet effet.
Des observateurs peuvent être invités à prendre part aux travaux en fonction de
l'ordre du jour.
Les sociétés et organismes d'assurances autres que les sociétés d'assurance-dommages
peuvent, sur leur demande et la proposition du Secrétariat Exécutif, être admis
à prendre part aux assemblées générales en qualité d'observateurs.
L'assemblée est présidée par le
président du Bureau National ou le vice-président ou en leur absence par le
Secrétaire Exécutif.
Toutefois, à la demande du service de contrôle des assurances, l'assemblée
générale se réunit sans délai.
Il ne peut être mis en délibération
que les questions portées à l'ordre du jour par le Secrétariat Exécutif défini à
l'article 5. Celui-ci doit toutefois y inscrire obligatoirement les questions
qui lui ont été posées par écrit, dix jours au moins avant l'assemblée, par une
société d'assurance membre.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des sociétés membres.
Article 5 : Le Bureau National est
administré par un Secrétariat Exécutif composé de trois membres :
- le Président du bureau national ;
- le Vice-président du bureau national ;
- le Secrétaire exécutif qui est le Pool TPV.
Le président du Bureau national et
le vice-président sont élus par l'assemblée générale à la majorité absolue de
ses membres pour un mandat de trois ans ; ils sont rééligibles.
En cas d’empêchement définitif du président ou du vice-président du Bureau
National (par démission ou décès), le Secrétaire exécutif convoque dans un délai
d’un mois une assemblée ordinaire qui pourvoit au remplacement pour la durée du
mandat restant à couvrir.
L’assemblée générale peut révoquer à tout moment le président ou le
vice-président du Bureau National.
Le Secrétaire exécutif n’a pas voix délibérative.
Article 6 : Chaque société
d’assurance membre présente son candidat à la présidence du Bureau National ou à
la vice-présidence. Le président du Bureau National et le vice-président doivent
être membre du personnel de direction des sociétés d’assurance.
Le président et le vice-président du Bureau National ne peuvent pas appartenir à
une même société d’assurance. Enfin, le président du Bureau doit être issue
d’une société d’assurance autre que la société en charge de la direction du Pool
TPV.
Article 7 : Le président du Bureau National préside le Secrétariat Exécutif. A ce titre, il le convoque et fixe l’ordre du jour.
Le service de contrôle des
assurances peut aussi convoquer le Secrétariat Exécutif.
Les délibérations du Secrétariat
Exécutif sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix
délibérative, la voix du président de la séance étant prépondérante.
Le Secrétariat Exécutif se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 8 : Le président du Bureau
National représente le Bureau dans toutes les réunions nationales et régionales
sur la carte jaune notamment le Conseil des bureaux, le comité de gestion
technique (TMC). Il peut se faire représenter par le vice-président du Bureau en
cas d’empêchement.
Article 9 : Le sous-directeur des
assurances ou son représentant assiste à toutes les réunions de l’assemblée
générale et du Secrétariat Exécutif.
Il dispose d’un droit de veto suspensif de toutes décisions de l’assemblée
général et du Secrétariat Exécutif.
Le sous-directeur des assurances participe aussi aux réunions du Conseil des Bureaux.
Article 10 : Le Secrétariat
Exécutif a les pouvoirs les plus étendus en vue de l’administration du Bureau
National. En particulier, il veille au respect des règles et procédures
opérationnelles régissant les opérations de la carte jaune.
Il représente le Bureau National vis-à-vis des tiers. Il surveille les
encaissements, les placements et le retrait de fonds. Enfin, il prend toutes les
décisions nécessaires au bon fonctionnement du Bureau National.
Article 11 : Le Secrétaire exécutif
ou Pool TPV assure la gestion quotidienne des opérations liées au régime de la
carte jaune. Il gère notamment la souscription de cartes jaunes et le règlement
des sinistres pour le compte des autres bureaux nationaux de la COMESA.
Article 12 : Toutes les charges du
Bureau National notamment les frais de mission du président du bureau ou du
vice-président et la contribution au budget du conseil des bureaux doivent être
supportées à part égale par les sociétés d'assurance membres du Bureau National.
Article 13 : Le présent arrêté est
publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 14 décembre
2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH