Loi n° 71/AN/04/5ème L portant ratification de l'Accord portant création de la Société Islamique d'Assurance des Investissements et de Crédit à l'Exportation (SIAICE).
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministres ;
VU Le décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1er : Est ratifié l'Accord portant création de la Société Islamique d'Assurance des Investissements et de Crédit à l'Exportation (SIAICE).
Article 2 : Cette institution financière, filiale de la Banque Islamique de Développement (BID), a pour objet principal de contribuer à l'élargissement du cadre des transactions commerciales entre les États membres et de favoriser le flux des investissements entre ceux-ci. Son siège est à Djeddah.
Article 3 : La cotisation unique pour le pays à faible revenu dont la République de Djibouti en fait partie est fixée à 250 000 Dinars Islamiques (environ 62 500 000 FD). Elle est versée pour la première moitié de 125 000 D.I à la signature de l'Accord, la seconde moitié est libérée en deux tranches équitables : 62 500 D.I. après la ratification et reliquat une année après.
Article 4 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 03 juillet 2004.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH