Loi n°70/AN/04/5ème L portant ratification de l'adhésion à l'Agence pour l'assurance du commerce en Afrique.

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi N°102/AN/00/4ème L en date du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement  du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l'Artisanat ;

VU Le Décret N° 2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret N° 2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement.

Article 1er : La République de Djibouti ratifie l'adhésion à l'Agence pour l’Assurance du commerce en Afrique.

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 03 juillet 2004.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH