Loi n°15/AN/03/5ème L Portant approbation des comptes financiers de l'Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2000.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi n°1191/AN/86 du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'État, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière d'Établissement Public dénommé "Imprimerie Nationale de Djibouti" ;
VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l'établissement public dénommé "Imprimerie Nationale de Djibouti" ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d'État, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°99-0259/PR/MCC portant statut des membres du conseil d'Administration de l'Imprimerie Nationale de Djibouti ;
VU Le Décret n°2002-0176/PR/MCC portant nomination des membres du conseil d'Administration de l'Imprimerie Nationale de Djibouti ;
VU La Délibération n°9 du conseil d'Administration du 10/07/02 portant révision des prix de vente des imprimés administratifs ;
VU La Délibération n°12 du conseil d'Administration du 23/11/02 portant approbation des comptes financiers de l' IND arrêtés au 31/12/2000 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article 1er :
Les comptes financiers de l'Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2000 ont été approuvés et s'établissent comme suit :
* Comptes financiers arrêtés au 31/12/2000.
Total du Bilan.................................. 455.262.155 FD
Chiffre d’Affaires............................. 84.433.977 FD
Résultat de l’Exercice 2000
(bénéficiaire).................................... 2.363.628 FD
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dés sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 25 juin 2003.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH