Arrêté n°2003-0187/PR/MCCPT Portant adoption du projet du budget prévisionnel 2003

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°191 AN/86 1er L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116 PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application,

VU La loi n°12/AN/1998 du 11 Mars 1998 portant réforme des Sociétés d’États, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial,

VU La loi n°2/AN/98 4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics,

VU Le décret n°99-0077/PR/MFEN portant reforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial,

VU Le décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics,

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre,

VU Le décret n°2001-00137/PRE du 04 juillet 2001 portant remaniement ministériel du Gouvernement  Djiboutien et fixant ses attributions,

VU La loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Établissements Publics du 10 février 1991,

VU La loi n°41/AN/99 4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé «Imprimerie Nationale de Djibouti»;

VU Le décret n°99-/0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé «Imprimerie Nationale de Djibouti»,

VU Le décret n°2002-0176/PR/MCC portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti,

VU La délibération n°9 du conseil d’administration du 10/07/02 portant révision des prix de vente des imprimés administratifs,

VU La délibération n°10 du conseil d’administration du 23/11/02 portant adoption du budget prévisionnel 2003,

Sur proposition du Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et des Télécommunications.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 18 février 2003.

    

ARRETE

 

Article 1 :

Le projet du Budget Prévisionnel 2003 de l’Imprimerie Nationale de Djibouti s’établit comme suit :

* En produits :                                      234.000.000 FD

* En charges :                                       226.886.665 FD

* Résultat prévisionnel avant impôt :          7.113.335 FD

* Résultat prévisionnel net (bénéficiaire) :   5.335.001 FD

* Montant des investissements :             500.600.000 FD

Dont

Financement par le Fonds de l’OPEP :   495.600.000 FD

Contrepartie IND :                                     5.000.000 FD

           

Article 2: Le Ministre de la Communication, de la Culture chargé des Postes et Télécommunications, Porte-Parole du Gouvernement, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.        

 

Fait à Djibouti, le 03 mars 2003.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAIL OMAR GUELLEH