Loi n°191/AN/02/4ème L portant amendement aux traité et Statut du Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°185/AN/81 du 04 juin 1981portant ratification du traité du C.D.E ;
VU Les résolutions du Conseil d'Administration extraordinaire du C.D.C du 23 février 1977 ;
VU Le traité Djibouto-Ethiopien du 21 mars 1981 fixant le nouveau régime de l'établissement du chemin de fer de Djibouti à Addis Abeba et particulièrement l'article 11 relatif aux révisions et amendements ;
VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article 1er : Les Amendements au traité et Statut du Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien tels qu'adoptés par les résolutions du Conseil d'Administration extraordinaire du C.D.E. en date du 23 février 1997 sont approuvés.
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 17 octobre 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH