Loi n°181/AN/02/4ème L portant ratification du Pacte International sur les droits civils et politiques.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article 1er :
Est ratifié le Pacte International sur les droits civils et politiques.
Article 2 :
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 09 septembre 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH