Loi n°166/AN/02/4ème L portant approbation des comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l'Exercice 1999.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°27/AN/78 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti ;
VU Le Décret n°81-138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif N°82/107/PR/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d'un nouvel hôtel Consulaire par la chambre Internationale de Commerce et d'industrie de Djibouti ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le Procès-Verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti en date du 27 octobre 2001 ;
Article 1er : Sont approuvés les Comptes administratifs de l'exercice 1999 de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti arrêtés pour les montants suivants :
- Produits : 138.296.808 FD
- Charges : 175.785.435 FD
- Ecart = - 37.488.627 FD
Article 2 : Sont approuvés les Comptes administratifs de l'exercice 1999 des Magasins Généraux arrêtés pour les montants suivants :
- Produits : 300.998.424 FD
- Charges : 232.874.589 FD
- Ecart = +68.123.835 FD
Article 3 : Sont approuvés les prélèvements sur les réserves de la CICID au titre des comptes de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie de Djibouti :
-37.488.627 FD
Sont approuvées les affectations aux Réserves de la CICID au titre des comptes des Magasins Généraux :
+68.123.835 FD
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 07 juillet 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH