Décret n°2002-0185/PR/MEFPCP modifiant le Budget 2002 et ouvrant un crédit Additionnel dans les secteurs prioritaires de l’Education, la Santé, la Justice et l’Eau.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;

VU La loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;

VU La loi n°145/AN/01/4ème L du 31 décembre 2001 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2002 ;

VU Le décret n°0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Septembre 2002.

 

 

DECRETE

 

 

Article 1er :

En application de l’article 12 de la loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 § 3 relative aux Lois de Finances, un crédit global de Sept Cent Millions de Francs Djibouti (700.000.000 FD) est ouvert au titre du budget de l’exercice 2002 afin de pourvoir à des dépenses sociales additionnelles dans les secteurs prioritaires de l’éducation, de la santé, la justice et l’eau.

 

Article 2 :

Ce crédit sera réparti par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation en concertation avec les différents Ministères intéressés.

 

Article 3 :

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’exécution du présent décret eu égard aux exigences du Plan de Trésorerie.

 

 

Fait à Djibouti, le 18 septembre 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH