LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°102/AN/00/4ème L en date du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
VU Le décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret N°2001-137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
ARRETE
Article 1 : Il est crée un Comité Technique Nationale de Modernisation de la Législation Commerciale placé sous l’autorité du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
Article 2 : Ce Comité chargé de conduire les travaux nécessaires à l’élaboration d’un Code de Commerce a pour mission principales à :
- Evaluer l’état actuel de la législation commerciale,
- Recenser tous les textes réglementaires en vigueur,
- Identifier les besoins de modernisation de la législation commerciale.
Article 3 : Pour s’acquitter pleinement de ses missions, le comité peut, moyennant une note de service du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, s’adjoindre à chaque fois qu’il le juge utile de sous-comités spécialisés ou de personnes qui pourraient, par leurs compétences reconnues, contribuer à ses travaux.
Article 4 : Le comité technique tient régulièrement des réunions de coordination, de consultation avec les sous-comités spécialisés mais aussi avec les professionnels (avocats, notaires, huissiers...), le secteur privé et la société civile.
Article 5 : Le comité directeur est composé de :
- M. Abdoulkader Dileita
Conseiller Technique à la Primature
- Mme. Roda Daher Nour
Conseillère Technique du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
-M. Faycal Omar Bouh
Chef de Service de la Subdivision des Recettes Directes
- Mme Kadidja Abeba
Présidente de la Cour Suprême
- M. Mohamed Warsama
Président de la Cour d’Appel
- M. Mohamed Moussa Iyeh
Président du Tribunal de Première Instance
Article 6 : Le secrétariat du Comité Technique est assuré par le Ministère du Commerce. Ce secrétariat est chargé de :
- Préparer les ordres du jour du Comité National
- Assurer la logistique par la préparation et tenue des séances de travaux
- Préparer et assurer la diffusion des comptes rendus des réunions
Article 7 : Les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du dit Comité et à l’exécution de ses travaux seront prises en charge par le projet PATARE.
Article 8 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon la procédure d’urgence.
Fait à Djibouti, le 09 juillet 2002.
Le Prémier Ministre,
chef du Gouvernement P.I
DILEITA MOHAMED DILEITA