Décret n°2001-0103/PR/MCCCPT portant attribution d’une licence audiovisuelle d’exploitation d’un réseau de télédistribution en système MMDS.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°99-0170/PR/MCC.PT du 16 septembre 1999 portant statuts et cahier des charges de l’établissements public «RTD».
SUR Proposition du Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications, Porte-Parole du Gouvernement.
DECRETE
Article 1er :
Conformément à l’article 5 de la loi n°2 du 15 septembre 1992, une licence audiovisuelle d’exploitation d’un réseau de télédistribution en système MMDS est attribuée à la Société «Télé Sat Djibouti» SARL.
Article 2 :
L’exploitation du réseau obéira aux termes d’un cahier de charge et d’une convention signés entre le Ministère chargé de la Communication et la Société Télé Sat Djibouti.
Article 3 :
La Société «Télé Sat Djibouti» s’acquittera à la redevance forfaitaire pour l’exploitation de la licence d’exploitation, fixée à (10.000.000 FD) et de la location des fréquences 11.7 à 11.9 fixée à (6.129.230 FD).
Les modalités de paiement de ces redevances seront fixées par arrêté ultérieurement.
Article 4 :
Le présent décret sera enregistré, communiqué exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 28 mai 2001.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL
OMAR GUELLEH