Loi
n°90/AN/00/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée
nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème
Session Ordinaire de 2000 dite «Session Budgétaire».
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE,
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU
La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU
La loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 ;
Article
1er : L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la
Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de
2000 dite «Session Budgétaire» pour légiférer dans les matières précisées
ci-dessous pendant l’intersession :
-
L’organisation des Pouvoirs Publics ;
-
La répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales
ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés
ou d’entreprises nationales ;
-
La jouissance et exercice des droits civiques ;
-
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
-
Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la
Jeunesse;
-
Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndicat et de la sécurité
;
-
Les lois des finances rectificatives ;
-
Amnistie ;
-
Les lois des privatisations.
RELATIONS
INTERNATIONALES
-
La ratification des Traités et Accords.
Article
2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa
promulgation.
Fait
à Djibouti, le 22 juin 2000.
Par
le Président de la République,
chef
du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH