Loi
n°87/AN/00/4ème L rendant exécutoire la délibération n°528 du 08 décembre
1999 du Conseil d'Administration de l'Electricité de Djibouti portant
approbation du compte financier définitif de l'E.D.D exercice 1997.
L'ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU
La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU
La Loi n°147/AN/91/2ème L du 19 août 1991 portant organisation financière
des sociétés d'Etat ;
VU
Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du
Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ;
VU
Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1997 portant réorganisation des
statuts de l'Electricité de Djibouti ;
VU
Les Arrêtés n°82-069, n°83-0447/PR/MRI, n°84-1754/PR/MRI et n°92-0055/PR/MIDI
du 06 avril 1982, 22 mars 1983, 23 décembre 1984 et 13 janvier 1992 portant
modification des statuts d'Electricité de Djibouti ;
VU
La Délibération n°528 du 08 décembre 1999 et le 102ème Conseil
d'Administration d'Electricité portant approbation des comptes financiers de
l'exercice 1997 ;
VU
La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l'Electricité de Djibouti ;
ARTICLE
1ER : Est approuvé et rendu exécutoire le compte financier définitif de
l'exercice 1997 de l'Electricité de Djibouti qui est arrêté comme suit :
- En produits
7 646 045 610 FD
- En charges
8 619 987 975 FD
- Résultat déficitaire
- 973 942 365 FD
- Montant des investissements
967 400 000 FD
- Participation des tiers
103 982 378 FD
- Emprunts capital remboursé
262 182 333 FD
ARTICLE
2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République
dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 09 juillet 2000.
Par
le Président de la République,
chef
du Gouvernement
ISMAÏL
OMAR GUELLEH