Loi
n°104/AN/00/4èmeL approuvant le compte financier de l’exercice 1999 de l’Etablissement
Public des Hydrocarbures (E.P.H).
L’ASSEMBLEE
NATIONALE A ADOPTE
LE
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA
LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU
La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU
La Loi n°90/AN/00/4ème L du 13 janvier 2000 portant délégation d’une
partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente
jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2000 dite "
Session Budgétaire " ;
VU
Le Décret n°80-089/PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Etablissement
Public des Hydrocarbures ;
VU
Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du
Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU
L’Arrêté n°92-1058/PR/MCTT du 31 octobre 1992 fixant la composition des
membres du Conseil d’Administration de l’E.P.H ;
VU
L’Ordonnance n°80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Etablissement
Public des Hydrocarbures complétée par le décret n°80-090/PRE du 14 juillet
1980 ;
VU
La Délibération n°220/E.P.H portant approbation du compte financier de
l’exercice 1999;
VU
Le Procès-verbal de la séance du 05 juillet 2000 portant approbation du compte
financier de l’Exercice 1999 ;
Article
1er : Est approuvé le Compte financier de l’exercice 1999 de l’Etablissement
Public des Hydrocarbures ainsi qu’il suit :
Produit…………………………….
:
976 192 486 FD
Charge…………………………….. :
525 131 193 FD
Résultat d’Exploitation..........……
:
451 061 293 FD
Article
2 : La présente Loi sera publié au Journal Officiel de la République de
Djibouti dès sa promulgation.
Fait
à Djibouti, le 29 octobre 2000.
Le
Président de la République,
chef
du Gouvernement
ISMAÏL
OMAR GUELLEH