Décret n°2000-0304/PR/MJAPM relatif aux avantages et indemnités accordés aux Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L’ordonnance n°79-027 du 10 avril 1999 portant création de la Cour Suprême ;
VU La loi n°136/AN/97/3ème L du 202 juillet 1997 portant création de la Chambre des Comptes ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°95-0063/PRE relatif aux conditions de rémunération et avantages accordés aux contrôleurs financiers ;
VU Le décret n°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logement administratifs et aux avantages en nature ;
VU Le décret n°98-035/PR/MEFPP du 05 avril 1998 rationalisant l’octroi des indemnités ;
Sur proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 19 décembre 2000 ;
DECRETE
Article 1er : Les Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire sont alignés, en matière d’avantages et indemnités sur les Contrôleurs Financiers de l’Etat.
Article 2 : Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ces dispositions.
Article 3 : Le présent décret sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 24 décembre 2000.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH