LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ; et notamment son article 39 ;

VU La loi n°139/AN/97/3ème L du 23 septembre 1997 relative aux modalités d’octroi d’une pension aux anciens présidents de la République ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU Le décret n°96-014/PR/FIN du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;

VU Le décret n°99-018/PR/MEPCP en date du 14 février 1999 ;

Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

DECRETE

Article 1er : Conformément à l’article 1er du décret n°99-018/PR/MEFCP du 14 février 1999, la pension concédée aux anciens Présidents de la République est fixée à 100% de la valeur annuelle de l’indice de traitement le plus élevé : c’est-à-dire 3500.

Article 2 : Cette pension qui prendra effet à compter du 1er mai 1999 sera prise en charge par le budget national et sera payable mensuellement.

Article 3 : La moitié du montant de cette pension étant représentative de frais, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 2 du décret n°99-0018/PR/MEFPCP du 14 février 1999.

Article 4 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 26 juillet 2000.

Par le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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