Décret n°99-0262/PRE/DEF portant sur les avantages en nature accordés aux Autorités Militaires et Gendarmes.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU l'ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU le décret n°88-043/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
VU le décret n°88-044/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut particulier des officiers
VU Le décret n°99-0059/PRE en date du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

Article 1 : le CEMGA a la gratuité de l'installation téléphonique à son domicile, de l'abonnement, des communications urbaines, interurbaines et internationales.

- Le CEMD a la gratuité de l'installation téléphonique, de l'abonnement des communications urbaines, interurbaines et internationales dans la limite de : 600.000 FD
- Le Conseiller Technique en matière militaire du Président, l'Inspecteur Général des Armées, le Chef d'Etat-Major de la Gendarmerie et le S/CEMD, dans la limite de : 500.000 FD
- L'adjoint au Chef d'Etat-Major de la Gendarmerie, dans la limite de : 400.000 FD
- Les S/Chefs OPS et Logistique : 200.000 FD

Article 2 : Ont droit à la gratuité de l'installation téléphonique et abonnement à leur domicile dans la limite de 5 communications urbaines par jour (soit 150 communications mensuelles).
- Les chefs de corps, et les Commandements de Formations (Unité formant corps)
- Cdt. des Transmissions,
- Major de Garnison,
- Directeur du Service de Santé,
- Directeur des Services Administratifs et Financiers des Armées,
- Directeur de l'Établissement Central des Matériels,
- Directeur Administratif et Financier de la Gendarmerie.

Article 3 : Sont entièrement à la charge du budget National, les consommations d'eau et d'électricité du Général CEMGA.

Article 4 : Sont également à la charge du budget National, les consommations d'eau et d'électricité du CEMD, dans la limite de : 800.000 FD.

- Le Conseiller Technique en matière militaire du Président, l'Inspecteur Général des Armées et de la Gendarmerie, le Chef d'Etat-Major de la Gendarmerie et le S/CEMD à la hauteur de : 700.000 FD.
L'Adjoint au Chef d'Etat-Major de la Gendarmerie à la hauteur de : 600.000 FD.

Article 5 : Sont également à la charge du budget national, les consommations d'eau et d'électricité des autres autorités militaires citées ci-après dans la limite de 360.000 FD/an.
- Sous/Chef OPS et Sous/Chef Logistique,
- Commandants de zone
- Chefs de Corps et les Commandants de Formations (unités formant corps)
- Directeur des Services Administratifs et Financiers des Armées,
- Directeur du Service de Santé,
- Directeur de la Planification
- Directeur Administratif et Financier de la Gendarmerie
- Commandant des Transmissions,
- Major de Garnison,
- Directeur de l'Établissement Central des matériels
- Les Chefs de Cabinet du Ministre, du CEMGA et du CEMD
- Les Médecins.
- Les chefs des bureaux inter armés (1er, 2ème, 3ème, 4ème).

Article 6 : Les règlements des factures relatives aux consommations d'eau, d'électricité et téléphone de ces autorités militaires seront procédés selon la règle d'exécution du budget national bimestriellement sur la base de 1/6 des quotas du crédit autorisé. Tout dépassement sera à la charge des responsables.

Article 7 : Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1998, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 15 décembre 1999.

Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH