Décret
n°99-0142/PRE relatif aux
indemnités et aux avantages du
médiateur de la
République.
LE PRESIDENT
DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU La loi n°51/AN/99/4ème L relative au Médiateur de la
République ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant nomination des membres
du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
VU Le décret n°99-0060/PRE du
12 mai 1999 portant nomination d'un
médiateur de la République
;
VU Le décret n°81-0420/ du 08
avril 1981 modifié et relatif aux
véhicules de fonction des membres
du Gouvernement ;
VU Le décret n°81-017/PRE du
27 octobre 1981 relatif à
l'indemnité de
représentation des membres du
Gouvernement ;
VU Le décret n°96-0147/PRE/FIN
du 16 décembre 1996 relatif aux
indemnités, aux logements
administratifs et aux avantages en
nature.
VU L'arrêté
n°91-0503/PR/FIN du 12 mai 1991
portant revalorisation du montant des
indemnités accordées aux
membres du Gouvernement ;
VU L'arrêté
n°92-0313/PR/FIN du 1er avril 1992
relatif à l'achat des mobiliers et
à l'entretien des résidences
ministérielles ;
Article 1er : Le
médiateur de la République
percevra les mêmes avantages
pécuniaires que les ministres en
activité.
Article 2 : Le médiateur de la
République
bénéficiera au même
titre que les ministres en activité
:
* des dispositions prévues par le
décret n°96-0147/PRE/FIN du 16
décembre 1996.
Article 3 : Le présent
décret est immédiatement
exécutoire et sera publié au
Journal Officiel de la République
de Djibouti.
Fait
à Djibouti, le 31 août
1999.
Par le Président de la
République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH