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| Arrêté n°99-0381/PR/EN fixant la composition et les attributions de la commission nationale des bourses d’études supérieures
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La constitution du 15 septembre 1992 ; VU Le décret n°99-0058/PRE du 10 mai 1999 portant nomination d’un Premier Ministre ; VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ; Sur proposition du Ministre de l’Éducation Nationale
Article 1er : La composition de la commission nationale des bourses d’études est fixée comme suit : - Le Ministre de l’Éducation Nationale (président de la Commission). - Le Ministre de l’Économie et des Finances chargé de la privatisation (Vice Président de la Commission). - Le Directeur Général de l’Éducation Nationale. - Le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant. - Le représentant du Ministère de la Santé. - Le représentant du Ministère chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales. - Le représentant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale. - Le représentant du Ministère de l’Équipement et des Transports - Le directeur du contrôle budgétaire du Ministère de l’Économie et des Finances chargé de la privatisation. - Le représentant du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, chargé des relations avec le parlement. - Le chef du Service du Second Degré. - Le chef du Service Administratif - Le proviseur du Lycée. - Le proviseur du Lycée Industriel et Commercial. - Le chef du bureau des bourses. - Les représentants des associations des parents d’élèves (LIC et Lycée).
Article 2 : La commission se réunit en tant que de besoin (au minimum trois fois l’an) sur convocation de son président. Ses propositions feront l’objet de procès-verbaux signés de tous les membres et transmis pour décision au Président de la République;
Article 3 : La commission a pour mission d’attribuer les bourses nationales pour la formation initiale à Djibouti ou à l’étranger.
Article 4 : La commission est chargée d’élaborer préalablement à ses travaux, les critères d’attribution de bourses. Ces critères seront d’ordre pédagogique (pronostic de la réussite dans la formation envisagée),
d'ordre socio-économique (appréciation des revenus de la famille) ;
ils prendront en compte également les besoins en ressources humaines du
pays. Article 5 : Pour garantir l'égalité des changes
des demandeurs, les travaux s'exécuteront autant que possible dans
l'anonymat des dossiers. Article 6 : Le service des bourses de la Direction
Générale de l'Éducation Nationale est chargé de la réception, de l'étude
et de la présentation des dossiers à la commission dont il assure le
secrétariat. Fait à Djibouti, le 05 juillet
1999.
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